La nouvelle loi sur le viol entrera en vigueur le 1er juillet | RTS
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La nouvelle loi sur le viol entrera en vigueur le 1er juillet | RTS
Le nouveau droit pénal en matière sexuelle, avec sa nouvelle définition du viol ("non, c'est non"), entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Le Conseil fédéral l'a annoncé mercredi.
Jan 10, 2024
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