Le Bulletin mensuel du marché du travail au Québec traite de l’emploi et du chômage, ainsi que des différents indicateurs du marché du travail comme le taux d'activité, le taux d'emploi et le taux de ...
Vous changez d’adresse pendant les procédures judiciaires? Informez la procureure ou le procureur qui traite votre dossier. Faites aussi connaître vos nouvelles coordonnées à la cour en remplissant le ...
If you change your address while court proceedings are ongoing, you should inform the prosecutor dealing with your case. You should also file your new contact information with the court, using the ...
Tout au long des procédures judiciaires, n’hésitez pas à communiquer avec la procureure ou le procureur aux poursuites criminelles et pénales qui traite votre dossier. Elle ou il répondra à vos ...
Getting information about the progress of the investigation and giving new information to the police Interview of the suspect by the police Withdrawal of a complaint by the victim End of the police ...
À titre de personne victime d’un crime, vous avez droit au remboursement de certaines dépenses quand vous vous déplacez pour rencontrer une procureure ou un procureur aux poursuites criminelles et ...
Once charges have been laid, the criminal and penal prosecuting attorney (the prosecutor) must disclose to the accused’s lawyer the evidence against the accused, including written statements; ...
Vous êtes une personne victime d’un crime, une personne qui a été touchée par un crime contre une personne victime ou une personne agissant au nom d’une personne victime. Vous pouvez informer la juge ...
Suivi du traitement du dossier d’une personne victime par le DPCP L’enquête policière permet d’identifier une personne suspecte et la police a recueilli suffisamment de preuves contre elle. La police ...
Suivi du déroulement de l’enquête et nouvelles informations à la police Rencontre des policiers avec la personne suspecte Retrait de la plainte par la personne victime Fin d’une enquête policière sans ...
If the police investigation has led to the identification of a suspect and if enough evidence against the suspect has been found, the police transfer the file to a criminal and penal prosecuting ...
Situations possibles après l’identification de la personne suspecte Comparution de la personne suspecte détenue devant un juge Connaître les conditions de mise en liberté d’un accusé Mise en liberté d ...