Le code est aujourd'hui incomplet, mais il existe. Sa lisibilité et sa simplicité seront finalisées lorsque la partie réglementaire sera en vigueur. Afin de pouvoir mettre à jour les références des ...

L’ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique est publiée au Journal officiel du 5 décembre. Cette codification à droit constant entrera en vigueur le 1er mars 2022.

Le seul code qui propose la partie législative du CGFP et regroupe des textes commentés et annotés en droit de la fonction publique. Les plus de cette édition : - Partie législative du code de la ...

La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté une ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l ...

Cette première édition du Code général de la fonction publique Dalloz intègre l'ensemble des textes régissant la matière. Elle présente la partie législative du nouveau code général de la fonction ...

La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la ...

Par une décision rendue le 5 août dernier dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a retoqué la rédaction de l’article L216-1 du Code général de la ...

La version audio de cet article est générée par la synthèse vocale, une technologie basée sur l’intelligence artificielle. Prenez note que cet article publié en 2024 pourrait contenir des informations ...